Qu’est-ce qu’un incident de paiement ?

La banque refuse de payer une opération à cause de la situation débitrice d’un compte due à une insuffisance de provision par exemple.

Ce comportement de la banque est appelé incident de paiement, elle n’accepte pas de payer un chèque présenté à son comptoir, ou un prélèvement automatique, etc. Plusieurs sont les motifs de non paiement, en effet plusieurs sont les types d’incident de paiement.

Les types d’incident de paiement

Plusieurs clients de la banque risquent d’être fichés au central des chèques malgré les bons comportements  et les bonnes habitudes vis-à-vis des opérations bancaires. Il est fort possible d’encourir l’inscription au fichier central des chèques par accident ou par oubli. Peut-être que vous avez oublié les détails ou l’existence d’une mensualité, mais la Banque de France, elle conserve toujours une trace, elle se réfère au FCC ou s’appuie sur le FICP.

En effet, les incidents de paiement sont caractérisés selon le montant cumulé  supérieur ou égal à la somme des deux dernières mensualités dues, pour le cas d’un crédit remboursable mensuellement ; selon le montant équivalent à une mensualité  lorsque le montant reste impayé pendant plus de 60 jours, pour les autres cas.  D’autres types d’incident de paiement sont signalés en cas de sommes exigibles plus de soixante jours après la réception d’une lettre de mise en demeure et que le montant est au moins égal à 500 euros. Un autre type d’incident de paiement où l’organisme de crédit  engage une procédure judiciaire dû au non régularisation de la situation par l’emprunteur.

Les cautions émises par les banques

Un certificat de refus de paiement est formulé par la banque, à la lumière d’une circulaire de la BAM. Au moins, il existe 22 motifs de refus de paiement par la banque, car outre les défauts de provision il y a aussi les défauts d’écriture, les oppositions, les défauts de signature, etc. Les banques informent les titulaires des comptes en litige afin qu’ils puissent prendre les dispositions nécessaires. Un délai leur est signalé avant le fichage au FICP ou au FCC. Si les sommes dues sont réglées en bonne et due forme, le débiteur est informé du contenu de la déclaration transmise à la Banque de France afin de garantir la solvabilité du client et en prendre les mesures nécessaires.